Conditions générales d’utilisation

Les services réalisés par l'entreprise "DEPAN-ORDI57" permettent de numériser, transférer et monter sur tout support numérique des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires. Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d’utiliser ces services. L’utilisation des services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec l'entreprise "DEPAN-ORDI57" et, dès lors, engage à utiliser les services dans le respect de ces conditions. Tout client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à DEPAN-ORDI57 des fiches de dépôts, des sommes d’argent ou des films nécessaires à la commande d’un service.

1. Définitions

«DEPAN-ORDI57» :
Autoentreprise, ayant son siège social 6 lotissement LA LISBETH 57530 LES ETANGS SIRET 503 455 222 000 11

Les services : «DEPAN-ORDI57» commercialise un service permettant de numériser et de transférer des supports analogiques et numériques vers des DVD ou d’autres supports informatiques.
Le client : Tout utilisateur d’un des services. Les films : Le terme « film » désigne ci-après le contenu du support qui fera l’objet d’un traitement par «DEPAN-ORDI57».

2. Règles d’utilisation du service

«DEPAN-ORDI57»peut refuser de servir tout client ne respectant pas les présentes clauses.
2.1 Informations fournies
«DEPAN-ORDI57»fait appel à l’utilisateur pour que celui-ci donne les informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de fournir avec exactitude les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.
L’utilisateur doit indiquer par courrier les informations relatives au traitement des films envoyés (format, durée, nombre de cassettes, de bobines, nombre de minutes à numériser…). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (titre du DVD, titres des films, etc.) doivent être lisibles, imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettres capitales. Si tel n’était pas le cas, «DEPAN-ORDI57»décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation. Dans ce cas, «DEPAN-ORDI57»ne peut être tenue pour responsable.
2.2 État des films avant expédition
L’utilisateur veillera au bon état des films avant leur envoi à «DEPAN-ORDI57. Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, «DEPAN-ORDI57» sera déchargée de toute responsabilité et pourra le cas échéant ne pas traiter la commande et donc refuser la vente.
2.3 Expédition des films
Sauf disposition contraire spécifique acceptée par «DEPAN-ORDI57, le client est responsable du bon acheminement de ses films.
2.4 Transfert des films sur disque dur externe
«DEPAN-ORDI57» décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement d’un disque dur amené ou envoyé par un client. Le disque dur doit être fourni vierge, »DEPAN-ORDI57 » ne peut pas être tenu responsable pour une éventuelle perte de données.
2.5 Contenus interdits
«DEPAN-ORDI57» considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux. L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer à «DEPAN-ORDI57» un film susceptible de contenir un contenu interdit.
2.6 Garanties du client à «DEPAN-ORDI57» en matière de propriété et de droits
L’utilisateur garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à «DEPAN-ORDI57» pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu’elle ait lieu. En conséquence, l’utilisateur garantit à «DEPAN-ORDI57, pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, l’utilisateur s’engage à garantir «DEPAN-ORDI57» contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les films. En sus, le client garantit «DEPAN-ORDI57» contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

3. Exonération d’indemnités

En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intentée par tout tiers à l’encontre de «DEPAN-ORDI57» du fait du contenu garanti par le client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de «DEPAN-ORDI57, et ce dès le début de la procédure. Il reconnait d’ores et déjà la bonne foi de «DEPAN-ORDI57» du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à «DEPAN-ORDI57» de s’en prévaloir devant toute juridiction. Enfin, si «DEPAN-ORDI57» est poursuivi en justice du fait de publications de clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, «DEPAN-ORDI57» se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d’une condamnation seraient alors prises en charge par l’utilisateur n’ayant pas respecté les présentes conditions générales.

4. Prix

Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et «DEPAN-ORDI57» acceptée par «DEPAN-ORDI57 », le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. Les prix s’entendent TTC, sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

5. Facturation

Les services de «DEPAN-ORDI57» sont facturés en fonction de la durée réelle des films transférés. Commandes dans les locaux de «DEPAN-ORDI57»: Le paiement est dû lors du retrait de la commande. Le règlement d’une commande atteste que le client a pris possession de l’intégralité de ses films d’origine ainsi que les éventuels DVD ou disques durs. Commande à distance : La commande est retournée au client dès réception de son règlement.

6. Paiement

Les factures émises par «DEPAN-ORDI57» sont payables par chèque, en espèce ou par virement bancaire.

7. Limitation de garantie et de responsabilités

7.1 Transport
Les films ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par «DEPAN-ORDI57, déposés ou adressés à «DEPAN-ORDI57» le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents, «DEPAN-ORDI57»ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des films durant leur transport. «DEPAN-ORDI57» conserve toutefois les films pendant une durée de 10 jours sur ordinateur à compter de la date d’envoi ou de retrait de la commande. «DEPAN-ORDI57»souscrit une assurance de 23 € / kg par envoi. Une assurance supplémentaire peut être contractée sur demande du client. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.
7.2 Traitement
En raison de la fragilité des supports, «DEPAN-ORDI57»ne peut être tenue responsable pour l’éventuel endommagement lors de la numérisation. Cependant «DEPAN-ORDI57» réalisera gratuitement les réparations possibles.
7.3 Délais
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
7.4 Réclamations
Le client dispose de 7 jours à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être dûment justifiée par Lettre Recommandée.

8. Modification des conditions générales

«DEPAN-ORDI57» se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au client et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au client.

9. Acceptation pleine et entière

Ces conditions décrivent vos relations avec «DEPAN-ORDI57» en ce qui concerne l’inscription et le service de traitement film.

10. Droit et cadre d’application

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français.
Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse :http://www.legifrance.gouv.fr.
En cas de litige, les partis tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Metz.